Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 8 - Règlement sur les dossiers d’un denturologiste cessant d’exercer
Article 2.06
Versions de la disposition
2.06. Lorsque le secrétaire a la garde des dossiers d’un denturologiste qui a cessé définitivement d’exercer sa profession, il peut en tout temps, après consultation de ce denturologiste, confier ces dossiers à un cessionnaire.
